Permis de construire pour une piscine, une baignade ou un bassin

Le Code de l’Urbanisme ne faisant aucun cas à l’heure actuelle des piscines naturelles  (étang de baignade, baignade naturelle ou piscine écologique) ou bassins, nous conseillons à nos clients de se calquer sur les règles qui concernent les piscines traditionnelles pour anticiper une éventuelle législation dans les prochaines années.

Avant de débuter des travaux pour construire ou faire construire sa piscine naturelle, il faut faire plusieurs démarches:

  • Avant tout, se référer au plan d’occupation des sols et au plan local d’urbanisme qui s’applique au terrain sur lequel la piscine est espérée. Sur ce document apparaissent les zones constructibles et non constructibles. Une construction sera par exemple interdite à proximité d’un site protégé et d’autres restrictions spécifiques peuvent concerner votre terrain. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.
  • Dans le cas d’une copropriété ou d’un lotissement, vérifier que des règles inhérentes à ces structures privées ne compromettent pas votre projet.

Ces vérifications faites plusieurs cas se présentent:

Pour une piscine de moins de 10m2:  Il n’est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable), sauf si la piscine est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel).

Pour une piscine de 10 à 100m2: il faut faire une simple déclaration de travaux (remplir le formulaire  Cerfa n°13703*06 et l’envoyer à la mairie en lettre recommandée avec accusé de réception). La mairie doit ensuite retourner un courrier pour confirmer que le dossier est bien complet. S’il n’y a pas de réponse sous un mois, cela vaut pour accord. Il est aussi possible que la mairie n’autorise les travaux que sous réserve du respect de certaines dispositions. Ensuite, la déclaration doit être affichée selon les règles en vigueur dans la commune.

Pour une piscine de plus 100m2 ou plus de 2m de profondeur ou si l’on construit un abri dont la hauteur dépasse 1 m 80, ou encore si un local technique ou un pool-house de plus de 20 m² fait partie du projet, il faut faire une demande de permis de construire au moyen du formulaire Cerfa n°13406*06. Il faudra y joindre:

  • un dossier retraçant la dimension du projet, les aménagements prévus, le volume des constructions, le type de matériel utilisé, l’aspect esthétique du projet, l’accès au chantier, la végétation prévue, la végétation présente
  • un plan du terrain et du projet précisant les changements induits par la construction
  • une photo du terrain dans son environnement urbain ou rural pour permettre aux autorités d’imaginer l’impact de la construction sur le paysage.

Au-delà de 170 m², le projet doit être porté par un architecte.

Une fois délivré, le permis est valable 2 ans, voire 3 ans s’il y a une demande d’extension. Il faut ensuite avertir la mairie de l’ouverture des travaux quand ceux-ci débutent. En fin de chantier, une déclaration doit aussi avertir l’administration de l’état des choses.

Si la mairie refuse le permis de construire, il faut étudier les arguments et apporter les modifications nécessaires, si possible. Il est par ailleurs possible qu’un tiers (un voisin par exemple) fasse appel au tribunal administratif pour contester la décision de permis de construire.

 

Remarque: Lors de la constitution du dossier il faut bien préciser que le projet souhaité est une piscine naturelle (aussi appelée bassin de baignade pour l’administration). Cela à son importance également au niveau de l’augmentation de vos impôts locaux suite à la construction de la piscine.